Glossaire bâtiment et travaux

DTU (Document Technique Unifié)

Les DTU sont des documents de référence qui définissent les règles de mise en œuvre des différents corps de métiers du b...

norme construction

Garantie décennale

Assurance obligatoire pour tout constructeur (art. 1792 Code civil) couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant l...

assurance obligatoire

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

Label délivré aux artisans et entreprises du bâtiment formés aux travaux de rénovation énergétique. Obligatoire pour que...

certification aide

SIRET

Numéro d'identification unique à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise française. Obligatoire sur...

identification légal

TVA à taux réduit (5,5% et 10%)

Les travaux de rénovation bénéficient d'un taux de TVA réduit : 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique (isolat...

TVA fiscal

MCE / CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)

Prime versée par les fournisseurs d'énergie pour financer des travaux d'économies d'énergie. Cumulable avec MaPrimeRénov...

aide énergie

Acompte

Versement partiel du prix avant réalisation des travaux. Légalement, l'acompte ne peut dépasser 30% du montant total sel...

paiement légal

MaPrimeRénov'

Aide de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique, gérée par l'ANAH. Montant variable selon les revenus...

aide énergie

Garantie biennale (de bon fonctionnement)

Garantie légale de 2 ans couvrant les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (robinetterie, volets, appareils él...

garantie 2 ans

Garantie de parfait achèvement

Garantie d'1 an à compter de la réception des travaux, obligeant l'entrepreneur à corriger tous les désordres signalés l...

garantie 1 an

RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)

Assurance couvrant les dommages causés aux tiers par l'artisan dans le cadre de son activité professionnelle. Distincte ...

assurance responsabilité

Qualibat

Organisme de qualification et certification des entreprises du bâtiment. Un numéro Qualibat sur un devis indique une qua...

certification qualification

Démarchage à domicile

Toute proposition commerciale faite au domicile du consommateur sans rendez-vous préalable. Encadré strictement par le C...

arnaque droit

Délai de rétractation

Droit légal de 14 jours pour annuler un contrat signé hors établissement (démarchage à domicile, foire, internet). Penda...

droit annulation

Éco-PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique. Montant jusqu'à 50 000 € selon le type de travaux...

aide prêt

Résistance thermique R (valeur R)

Mesure de la capacité d'un matériau isolant à résister au passage de la chaleur, exprimée en m².K/W. Plus R est élevé, m...

isolation thermique

DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux)

Démarche obligatoire avant tout terrassement ou travaux souterrains pour localiser les réseaux enterrés (gaz, eau, élect...

sécurité travaux

Consuel (attestation de conformité électrique)

Organisme délivrant les attestations de conformité des installations électriques. Obligatoire pour toute nouvelle instal...

électricité conformité

Acermi (Certificat Acermi pour isolants)

Label de certification des produits isolants délivré par un organisme indépendant. Garantit que les caractéristiques the...

isolation certification

Loi AGEC (Anti-Gaspillage Économie Circulaire)

Loi du 10 février 2020 imposant notamment aux artisans de prévoir et chiffrer la gestion des déchets de chantier. Depuis...

environnement déchets