Glossaire bâtiment et travaux
85 termes essentiels pour lire, comprendre et contester un devis travaux. Sources légales vérifiées.
DTU (Document Technique Unifié)
Les DTU sont des documents de référence qui définissent les règles de mise en œuvre des différents corps de métiers du b...
Garantie décennale
Assurance obligatoire pour tout constructeur (art. 1792 Code civil) couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant l...
RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Label délivré aux artisans et entreprises du bâtiment formés aux travaux de rénovation énergétique. Obligatoire pour que...
SIRET
Numéro d'identification unique à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise française. Obligatoire sur...
TVA à taux réduit (5,5% et 10%)
Les travaux de rénovation bénéficient d'un taux de TVA réduit : 5,5% pour certains travaux d'amélioration énergétique (i...
MCE / CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)
Prime versée par les fournisseurs d'énergie pour financer des travaux d'économies d'énergie. Cumulable avec MaPrimeRénov...
Acompte
Versement partiel du prix avant réalisation des travaux. Hors démarchage, aucune loi ne plafonne l'acompte ; l'usage est...
MaPrimeRénov'
Aide de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique, gérée par l'ANAH. Montant variable selon les revenus...
Garantie biennale (de bon fonctionnement)
Garantie légale de 2 ans couvrant les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (robinetterie, volets, appareils él...
Garantie de parfait achèvement
Garantie d'1 an à compter de la réception des travaux, obligeant l'entrepreneur à corriger tous les désordres signalés l...
RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance couvrant les dommages causés aux tiers par l'artisan dans le cadre de son activité professionnelle. Distincte ...
Qualibat
Organisme de qualification et certification des entreprises du bâtiment. Un numéro Qualibat sur un devis indique une qua...
Démarchage à domicile
Toute proposition commerciale faite au domicile du consommateur sans rendez-vous préalable. Encadré strictement par le C...
Délai de rétractation
Droit légal de 14 jours pour annuler un contrat signé hors établissement (démarchage à domicile, foire, internet). Penda...
Éco-PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique. Montant jusqu'à 50 000 € selon le type de travaux...
Résistance thermique R (valeur R)
Mesure de la capacité d'un matériau isolant à résister au passage de la chaleur, exprimée en m².K/W. Plus R est élevé, m...
DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux)
Démarche obligatoire avant tout terrassement ou travaux souterrains pour localiser les réseaux enterrés (gaz, eau, élect...
Consuel (attestation de conformité électrique)
Organisme délivrant les attestations de conformité des installations électriques. Obligatoire pour toute nouvelle instal...
Acermi (Certificat Acermi pour isolants)
Label de certification des produits isolants délivré par un organisme indépendant. Garantit que les caractéristiques the...
Loi AGEC (Anti-Gaspillage Économie Circulaire)
Loi du 10 février 2020 imposant notamment aux artisans de prévoir et chiffrer la gestion des déchets de chantier. Depuis...
Malfaçon
Défaut d'exécution d'un travail par rapport aux règles de l'art, au devis signé ou aux normes applicables. Une malfaçon ...
Réception des travaux
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage (client) accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur, avec ou sans rés...
Levée de réserve
Correction par l'artisan des défauts (réserves) signalés lors de la réception des travaux. L'artisan dispose d'un délai ...
Mise en demeure
Acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai précis. Étape indi...
LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)
Mode d'envoi postal qui constitue une preuve de l'envoi et de la réception d'un courrier. Indispensable pour toute mise ...
Assurance Dommages-Ouvrage (DO)
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage (client) avant l'ouverture du chantier, obligatoire pour toute construction ...
Sous-traitant
Entreprise à qui l'entrepreneur principal confie tout ou partie des travaux. La loi impose que le sous-traitant soit déc...
Retenue de garantie
Retenue de 5% maximum du montant des travaux par le maître d'ouvrage sur le solde final, conservée pendant 1 an pour gar...
Clause de révision de prix
Clause contractuelle permettant d'ajuster le prix initial selon un indice de référence (typiquement l'indice BT01 pour l...
Index BT01 (indice du coût de la construction)
Indice publié mensuellement par l'INSEE mesurant l'évolution du coût des travaux de bâtiment. Utilisé pour les clauses d...
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle par un constructeur professionnel (loi du 19 décembre...
Constat d'huissier
Acte dressé par un commissaire de justice (ancien huissier) qui constate factuellement un état des lieux, des dommages o...
Médiateur de la consommation
Tiers indépendant permettant de résoudre amiablement un litige entre un consommateur et un professionnel, obligatoire po...
SignalConso (DGCCRF)
Plateforme gouvernementale (signal.conso.gouv.fr) permettant aux consommateurs de signaler un problème avec un professio...
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Administration française chargée de la protection des consommateurs et de la régulation économique. Compétente pour les ...
Expertise judiciaire
Mission confiée par un tribunal à un expert indépendant inscrit sur la liste des experts judiciaires pour analyser techn...
Bon de commande
Document commercial qui matérialise l'accord entre le client et le fournisseur sur la nature, la quantité et le prix des...
Avenant
Modification du contrat de travaux initial, formalisée par écrit et signée par les deux parties. Tout travail supplément...
Situation de travaux (décompte d'avancement)
Document périodique établi par l'artisan détaillant les travaux réalisés et le pourcentage d'avancement à date, servant ...
Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. C'est le client qui passe commande, fi...
Maître d'œuvre
Professionnel (architecte, bureau d'études, économiste de la construction) mandaté par le maître d'ouvrage pour concevoi...
Prix unitaire
Prix par unité de mesure (m², ml, m³, unité, heure) d'une prestation ou d'un matériau. Contraire du prix forfaitaire glo...
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Document obligatoire lors de la vente ou location d'un logement, évaluant sa consommation d'énergie et son impact carbon...
RE2020 (Réglementation Environnementale 2020)
Réglementation française applicable aux constructions neuves depuis janvier 2022, remplaçant la RT2012. Elle renforce le...
Surface habitable (Loi Carrez / Boutin)
La surface habitable est la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons...
Procès-verbal de réception (PV)
Document formalisant la réception des travaux, signé par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Il mentionne la date de ...
Devis comparatif
Démarche consistant à obtenir plusieurs devis (minimum 3 recommandés) pour un même travail afin de comparer les prix, le...
Certibat
Qualification RGE délivrée par Bureau Veritas aux entreprises compétentes en rénovation énergétique globale. Plus exigea...
Qualipac
Qualification RGE spécifique aux installateurs de pompes à chaleur (PAC air/eau, air/air, géothermique). Délivrée par Qu...
Bilan / Audit thermique
Étude technique évaluant les déperditions thermiques d'un bâtiment poste par poste (toiture, murs, fenêtres, plancher ba...
Garantie fabricant (garantie commerciale)
Garantie contractuelle offerte par le fabricant d'un produit, distincte des garanties légales (parfait achèvement, bienn...
Attestation de TVA réduite
Document signé par le propriétaire certifiant que le logement remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit de T...
Extrait Kbis
Document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce, constituant la carte d'identité d'une société commercia...
SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Service communal ou intercommunal chargé du contrôle des installations d'assainissement individuel (fosses septiques, mi...
Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou extension de plus de 20 m² (40 m² en zone ur...
Déclaration préalable de travaux
Formalité administrative simplifiée pour les travaux de faible ampleur ne nécessitant pas de permis de construire (exten...
Plan de prévention (PDPrev)
Document obligatoire établi avant le début de travaux entre l'entreprise intervenante et l'entreprise d'accueil (ou le p...
Surface hors œuvre nette (SHON / Surface de plancher)
Ancienne notion remplacée depuis 2012 par la Surface de plancher (SP). La SP est la somme des surfaces de plancher close...
PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé)
Document obligatoire pour les chantiers de bâtiment et génie civil de grande envergure (> 500 000 € ou > 10 000 hommes-j...
Tribunal judiciaire
Juridiction compétente depuis 2020 (fusion TGI + TI) pour les litiges civils entre particuliers et artisans. Pour les li...
Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement le paiement d'une somme certaine, liquide et exigible. U...
Bilan carbone du chantier
Évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par un chantier (transport, matériaux, énergie des engins). Ob...
Coût global (TCO)
Approche qui intègre non seulement le coût d'investissement initial mais aussi les coûts d'exploitation (énergie, entret...
Ordonnance Macron (réforme du droit des contrats 2016)
Réforme du droit des obligations et des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (ordonnance n°2016-131). Elle a m...
Clause abusive
Clause d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du c...
Marché privé de travaux
Contrat de travaux entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, par opposition aux marchés publics. L...
Garantie de livraison (CCMI)
Garantie obligatoire dans le cadre d'un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), fournie par un garant (ba...
BPU (Bordereau des Prix Unitaires)
Document listant l'ensemble des prix unitaires des prestations proposées par l'entrepreneur. Utilisé dans les marchés à ...
DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire)
Document annexé à un marché à prix global, décomposant le prix total en postes élémentaires. Permet de vérifier la struc...
Diagnostic plomb / amiante (CREP, DTA)
Diagnostics obligatoires avant travaux dans les logements anciens. Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est...
Prise de terre
Dispositif électrique permettant d'établir une connexion électrique entre une installation et la terre, assurant la sécu...
Tableau électrique (TGBT)
Centre de distribution et de protection d'une installation électrique, regroupant disjoncteurs différentiels et disjonct...
Enduit de façade
Revêtement appliqué sur les murs extérieurs pour les protéger des intempéries et améliorer leur aspect. Les principaux t...
Ragréage
Opération de préparation du sol consistant à appliquer une couche de mortier autonivelant pour corriger les irrégularité...
Pont thermique
Zone de l'enveloppe d'un bâtiment où la résistance thermique est localement réduite, créant une fuite de chaleur et un r...
Laine minérale (laine de verre / laine de roche)
Matériau isolant minéral fabriqué à partir de verre filé (laine de verre) ou de roche volcanique (laine de roche). Incom...
Ouate de cellulose
Isolant biosourcé fabriqué à partir de papier recyclé. Excellent bilan carbone, bonnes performances thermiques (λ = 0,03...
Plaquette de brique / Parement
Revêtement mural décoratif imitant la brique ou la pierre, collé sur un support. Contrairement à la brique de constructi...
VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)
Système de ventilation mécanique assurant le renouvellement de l'air dans un logement. Obligatoire dans tout logement ne...
Chape
Couche de mortier ou de béton coulée sur un plancher pour obtenir une surface plane servant de support aux revêtements d...
ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur)
Technique d'isolation consistant à appliquer un isolant sur la façade extérieure du bâtiment, recouvert d'un enduit ou d...
ITI (Isolation Thermique par l'Intérieur)
Technique d'isolation des murs par application d'un isolant sur la face intérieure. Moins chère que l'ITE mais réduit la...
Plancher chauffant
Système de chauffage intégré dans la dalle ou la chape du sol, distribué par eau chaude (hydraulique) ou électrique (câb...
Coefficient Uw (fenêtre) / Ug (vitrage)
Uw est le coefficient global de transmission thermique d'une fenêtre (vitrage + châssis + intercalaire), exprimé en W/m²...
COP (Coefficient de Performance)
Rapport entre l'énergie thermique produite par une pompe à chaleur et l'énergie électrique consommée. Un COP de 3 signif...
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