Loi AGEC (Anti-Gaspillage Économie Circulaire)
environnement
déchets
légal
Définition
Loi du 10 février 2020 imposant notamment aux artisans de prévoir et chiffrer la gestion des déchets de chantier. Depuis 2022, les déchèteries professionnelles doivent accepter les déchets du bâtiment. Le coût d'évacuation doit figurer sur le devis.
Exemples pratiques
- › Évacuation déchets chantier obligatoirement chiffrée
- › Dépôt sauvage interdit sous peine d'amende
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759
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