Vos questions sur les devis de travaux

Quel est l'acompte maximum légal pour des travaux ?

Il n'existe aucun plafond légal d'acompte pour des travaux de droit commun : 30 % est un simple usage du bâtiment, librement négociable. En démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être encaissé pendant les 14 jours de rétractation.

TVA travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

5,5 % pour la rénovation énergétique éligible, 10 % pour l'amélioration d'un logement de plus de 2 ans, 20 % pour le neuf ou les logements de moins de 2 ans. Depuis le 1er mars 2025, chaudières gaz/fioul et clim air-air restent à 20 %.

Un devis de travaux est-il payant ?

Un devis de travaux est gratuit dans la très grande majorité des cas. Il peut être payant si l'artisan engage une étude approfondie ou un déplacement, à condition de vous en informer AVANT ; son coût est souvent déduit si vous signez les travaux.

Quel délai pour payer une facture de travaux ?

Une facture de travaux est payable à réception, sauf délai différent convenu au devis ou au contrat. Des pénalités de retard ne sont dues par un particulier que si elles étaient prévues par écrit. Le professionnel a 2 ans pour réclamer le paiement.

Un devis sans SIRET est-il valable ?

Non : un devis doit obligatoirement identifier l'entreprise par son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation (SIREN/SIRET ou RCS). Un devis sans numéro d'identification est un signal d'alerte fort (arrêté du 24 janvier 2017, Code de la consommation).

Combien de temps un devis de travaux est-il valable ?

La durée de validité est fixée librement par le professionnel mais doit obligatoirement figurer sur le devis (souvent 1 à 3 mois). Aucune durée légale unique n'existe ; passé ce délai, le pro peut réviser ses prix (arrêté du 24 janvier 2017).

Peut-on annuler un devis signé ?

Un devis signé vaut contrat et engage les deux parties. Vous pouvez vous rétracter sous 14 jours uniquement si le devis a été signé hors établissement (démarchage à domicile) ou à distance (art. L221-18 du Code de la consommation). Sinon, il faut l'accord du professionnel.

Quelles mentions sont obligatoires sur un devis de travaux ?

Obligatoires : identité et n° d'immatriculation (SIRET/RCS) du pro, date et durée de validité, décompte détaillé (quantités, prix unitaires, taux horaire), taux de TVA, total et mention « devis reçu avant l'exécution des travaux » (arrêté du 24 janvier 2017).

Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ?

Exigez l'attestation d'assurance décennale AVANT signature (art. L243-2 Code des assurances) : vérifiez l'assureur, la validité à la date des travaux, les activités exactement couvertes et la zone. La décennale couvre 10 ans (art. 1792 Code civil).

L'artisan doit-il être RGE pour les aides ?

Oui : pour MaPrimeRénov', les CEE et l'éco-PTZ, l'artisan doit être RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Le RGE est attribué par domaine de travaux : vérifiez la qualification correspondant exactement à votre chantier sur france-renov.gouv.fr.

Comment contester un devis ou une facture de travaux trop cher ?

Comparez 3 devis sur une base identique pour objectiver le prix, puis adressez une mise en demeure en recommandé. En cas d'échec, signalez sur SignalConso (DGCCRF) et saisissez le médiateur de la consommation, gratuit, avant tout tribunal.

Malfaçon sur des travaux : quels recours ?

Inscrivez les défauts visibles en réserves sur le PV de réception : il déclenche les 3 garanties (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Mettez l'entreprise en demeure par recommandé AR ; activez la dommages-ouvrage pour les sinistres graves.