Réponse directe
Oui, la garantie décennale est obligatoire pour tout artisan réalisant des travaux de construction, rénovation structurelle ou pose d'équipements indissociables. Elle doit apparaître dans le devis (numéro de police, nom de l'assureur). Son absence est un motif de refus de signature — et potentiellement une infraction pénale pour l'artisan.
Garantie Décennale : Obligatoire, Comment Vérifier — Guide 2026
Guide basé sur les articles L241-1 Code des assurances et 1792 Code civil · Mai 2026
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui protège le maître d'ouvrage (vous, le propriétaire) contre les malfaçons et défauts de construction pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle est régie par les articles 1792 du Code civil et L241-1 du Code des assurances.
✓ Ce qui est couvert
- Fissures structurelles
- Infiltrations d'eau
- Affaissement de structure
- Défaut d'étanchéité
- Toiture défaillante
✗ Ce qui n'est PAS couvert
- Défauts esthétiques
- Peinture qui pèle
- Poignées qui se désolidarisent
- Carrelage fissuré (non structurel)
- Pannes d'équipements
Les 3 garanties légales que tout devis doit mentionner
Garantie de parfait achèvement
1 anCouvre toutes les réserves émises lors de la réception et tous les défauts signalés dans l'année suivante. Art. 1792-6 Code civil.
Garantie biennale (bon fonctionnement)
2 ansCouvre les équipements dissociables de l'ouvrage (radiateurs, volets, robinetterie...). Art. 1792-3 Code civil.
Garantie décennale
10 ansCouvre les désordres qui compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage. Art. 1792 Code civil — obligatoire.
Comment vérifier la décennale de votre artisan
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1
Exigez l'attestation d'assurance décennale
L'attestation doit indiquer : nom de l'assureur, numéro de contrat, activités couvertes, période de validité. Si elle est absente du devis, demandez-la avant toute signature.
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2
Vérifiez que les travaux sont dans le périmètre
L'attestation précise les activités couvertes. Un couvreur dont l'attestation ne couvre que la "couverture tuiles" ne peut pas légalement poser des ardoises ou intervenir sur la charpente.
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3
Confirmez la validité auprès de l'assureur
Appelez directement l'assureur mentionné (numéro sur le site de l'assureur, pas celui donné par l'artisan) pour confirmer que le contrat est actif. C'est rare mais des attestations falsifiées existent.
🚨 Travaux sans décennale : les risques pour vous
En cas de sinistre, vous devrez engager une procédure judiciaire contre l'artisan (2-5 ans de procédure, coûts importants)
Si l'artisan est en liquidation judiciaire, vous n'obtiendrez probablement rien
Votre propre assurance habitation peut refuser de couvrir les dommages consécutifs
La revente du bien peut être compliquée si des désordres sont constatés sans garantie active
Votre devis mentionne-t-il la décennale ?
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