Références légales, vérifiées et sourcées
Notre argument est « base légale à l'appui ». Voici, en une seule page, chaque règle que le site applique (dans les analyses, les guides et les lettres), avec le texte exact et le lien officiel. C'est notre source unique : toute citation ailleurs sur le site doit correspondre à cette liste.
Dernière vérification : . Ceci est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.
Acompte demandé sur un devis
Aucun plafond légal général hors démarchage ; l'usage professionnel est de 20 à 30 % du montant total. En démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours.
Taux de TVA des travaux
5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour les autres travaux d'amélioration d'un logement de plus de 2 ans, 20 % sinon.
Assurance et responsabilité décennale
Tout constructeur doit être assuré en responsabilité décennale (loi Spinetta) ; la garantie couvre 10 ans les désordres compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Mentions obligatoires du devis
Le devis de travaux doit comporter des mentions précises (identité et SIRET du professionnel, détail des prestations, prix, TVA, durée de validité, conditions).
Identification de l'entreprise (SIRET)
Le SIRET est une mention obligatoire ; il se vérifie gratuitement sur l'annuaire officiel des entreprises.
Rétractation après démarchage à domicile
Un contrat signé à la suite d'un démarchage à domicile ouvre un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans motif ni pénalité.
Délai d'exécution des travaux
Le professionnel doit exécuter dans le délai indiqué ou, à défaut, sans retard injustifié ; le manquement ouvre les recours de l'inexécution contractuelle.
Travaux supplémentaires / marché à forfait
Sur un marché à forfait, aucun supplément ne peut être réclamé pour des travaux non prévus sans accord écrit préalable du client (avenant).
Liberté des prix
Les prix des travaux sont libres : un prix élevé n'est pas illégal, mais se conteste sur la cohérence (comparaison de marché, dol) tant que le devis n'est pas signé.
Garanties après réception
Parfait achèvement (1 an, tous désordres signalés), biennale (2 ans, équipements), décennale (10 ans, gros œuvre).
Médiation de la consommation
Avant toute action en justice, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
Vérifiez votre devis sur ces règles
L'analyse gratuite contrôle ces points automatiquement et cite le texte de loi pour chaque anomalie.
Analyser mon devis →Une référence vous semble datée ou inexacte ? Signalez-la via la méthodologie : nous corrigeons sous 48 h.