Arguments pour négocier (ou contester) un devis

Aucun texte ne fixe le montant de l'acompte : l'usage dans le bâtiment est de 30 % à la commande, le solde étant échelonné selon l'avancement. Je vous propose donc de ramener cet acompte à 30 % et de prévoir des paiements par phases. Si vous estimez qu'un montant supérieur est justifié, merci de me le détailler par écrit, sinon je ne signerai que sur cette base.

Base : Pas de plafond légal d'acompte hors CCMI/VEFA (confirmé par réponse ministérielle) ; l'usage professionnel du bâtiment est de 30 %. Le client reste libre d'accepter ou non le montant proposé. Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr (DGCCRF).

Ce devis ayant été signé hors de votre établissement (à mon domicile / sur un salon / à distance), je dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, et aucun paiement ne peut être encaissé pendant les 7 premiers jours. Je ne verserai donc pas d'acompte immédiatement ; nous démarrerons une fois ce délai écoulé, sauf demande expresse de ma part d'exécution anticipée.

Base : Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation : droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement ; interdiction de percevoir un paiement avant 7 jours (art. L221-10). En cas de rétractation, remboursement intégral. Source : Code de la consommation (Légifrance).

Votre devis ne mentionne pas de numéro SIRET à 14 chiffres. C'est une mention obligatoire qui me permet de vérifier que votre entreprise est régulièrement immatriculée. Merci de me transmettre un devis complété avec votre SIRET, votre raison sociale et l'adresse de votre siège : sans cela je ne peux pas donner suite.

Base : Le SIRET (14 chiffres), la raison sociale et l'adresse du siège sont des mentions obligatoires du devis professionnel. L'absence de mentions expose à une amende administrative DGCCRF (jusqu'à 3 000 € en individuel, 15 000 € en société). Source : DGCCRF / arrêté du 2 mars 1990 et art. L441-9 du Code de commerce.

Pour des travaux relevant de la garantie décennale, l'attestation d'assurance doit être jointe au devis (assureur, n° de contrat, activités et zone couvertes). Pourriez-vous me l'adresser ? Je dois m'assurer que les travaux que vous réalisez sont bien couverts par votre contrat ; à défaut je ne pourrai pas engager le chantier.

Base : Article 1792 du Code civil (présomption de responsabilité décennale) ; articles L241-1 et A243-1 du Code des assurances : l'attestation d'assurance décennale doit être annexée aux devis et factures et mentionner assureur, n° de contrat, activités et zone géographique couvertes. Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014. Source : Légifrance.

Ces travaux relèvent de la rénovation énergétique (isolation / équipement d'économie d'énergie) dans un logement de plus de 2 ans : ils ouvrent droit à la TVA à 5,5 %, et non 10 %. Merci de corriger le taux. Je certifierai par mention sur le devis que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, comme le prévoit désormais la réglementation.

Base : TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique (art. 278-0 bis A du CGI) dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation est remplacée par une mention de certification du client sur le devis/facture. Source : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr.

Mon logement a plus de 2 ans et est à usage d'habitation : les travaux d'entretien et d'amélioration y sont soumis à la TVA à 10 %, pas à 20 %. Merci de rectifier le taux applicable sur le devis. Je vous confirmerai par la mention de certification prévue que les conditions sont réunies.

Base : TVA à 10 % (art. 279-0 bis du CGI) pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements achevés depuis plus de 2 ans à usage d'habitation. Mention de certification du client requise depuis le 1er mars 2025. Source : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr.

Plusieurs mentions obligatoires manquent sur ce devis : date, durée de validité, décompte détaillé en quantité et prix unitaire de chaque prestation, somme totale HT et TTC avec le taux de TVA, et le caractère gratuit ou payant du devis. Merci de me fournir un devis conforme : je ne peux m'engager que sur un document complet.

Base : Mentions obligatoires du devis : date, nom/adresse/SIRET de l'entreprise et du client, décompte détaillé en quantité et prix unitaire HT, montant total HT et TTC, taux de TVA, durée de validité, gratuité ou coût du devis. Arrêté du 2 mars 1990 (travaux immobiliers) ; sanctions DGCCRF. Source : DGCCRF / service-public.fr.

J'ai comparé votre devis à d'autres offres pour des prestations équivalentes, et votre tarif sur ce poste est sensiblement au-dessus de la fourchette que j'observe. Pouvez-vous m'expliquer ce qui justifie cet écart (matériaux, complexité, garanties) ou ajuster votre prix ? À défaut de justification, je m'orienterai vers une offre plus en ligne avec le marché.

Base : Le prix est libre (principe de liberté des prix, art. L410-2 du Code de commerce) : aucun tarif n'est imposé, mais le client peut négocier et mettre en concurrence. La comparaison de devis équivalents est l'argument légitime. Source : Code de commerce / DGCCRF.

Certaines lignes du devis sont regroupées en forfait global sans détail (ex. « travaux divers », « fournitures et pose »). Le devis doit décomposer chaque prestation avec sa quantité et son prix unitaire. Merci de me détailler ces postes : je dois pouvoir comprendre et comparer ce que je paie poste par poste.

Base : L'arrêté du 2 mars 1990 impose un décompte détaillé de chaque prestation (dénomination, quantité, prix unitaire HT). Un forfait global non décomposé n'est pas conforme. Source : DGCCRF / arrêté du 2 mars 1990.

Le devis peinture chiffre l'application des couches de finition mais ne fait apparaître ni la préparation des supports (rebouchage, ponçage, dépoussiérage) ni l'impression/sous-couche. Ces étapes conditionnent la tenue du résultat et relèvent des règles de l'art. Merci de les détailler et de les chiffrer, ou de confirmer par écrit qu'elles sont incluses dans les lignes existantes.

Base : Les travaux doivent être exécutés selon les règles de l'art (DTU 59.1 Travaux de peinture des bâtiments), qui imposent la préparation des subjectiles et l'application d'une couche d'impression avant finition. Le devis détaillé doit faire apparaître ces prestations. Source : NF DTU 59.1 ; arrêté du 2 mars 1990 (détail des postes).

Je compte financer ces travaux avec MaPrimeRénov' et/ou les CEE, qui exigent une entreprise certifiée RGE pour le geste concerné. Pouvez-vous me transmettre votre qualification RGE en cours de validité couvrant ce type de travaux ? Sans certification RGE valide à la date des travaux, je perdrais le bénéfice des aides et ne pourrai pas retenir votre offre.

Base : La certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) de l'entreprise est une condition obligatoire d'éligibilité à MaPrimeRénov' et aux CEE pour les travaux de rénovation énergétique (décret n° 2014-812). La qualification doit être valide et couvrir le geste réalisé. Source : economie.gouv.fr / france-renov.gouv.fr.

La surface portée au devis (X m²) ne correspond pas à mes mesures (Y m²). Comme la facturation se fait au m², merci de revoir le métré sur la base de la surface réelle, ou de venir le vérifier ensemble sur place. Le devis doit refléter les quantités effectivement réalisées.

Base : Le devis doit indiquer la quantité exacte de chaque prestation (arrêté du 2 mars 1990). Une quantité surévaluée par rapport au métré réel peut relever de la pratique commerciale trompeuse (art. L121-2 et L121-3 du Code de la consommation). Le métré contradictoire est l'usage. Source : DGCCRF / Code de la consommation.