Générer votre lettre de contestation

SIRET de l'artisan absent ou non vérifiable Code de la consommation art. L111-1

Numéro d'assurance décennale absent Code civil art. 1792 + Loi Spinetta

Taux de TVA non indiqué ou incorrect CGI art. 279-0 bis

Acompte demandé supérieur à 30% du total Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 + pratique CAPEB

Performances énergétiques non précisées (R, Uw, COP) Réglementation MaPrimeRénov' — Décret n°2014-812

Certification RGE absente ou non vérifiée Décret n°2014-812 du 16 juillet 2014

Délai d'exécution absent Code civil art. 1103

Description des matériaux insuffisante ou vague Code de la consommation art. L111-1

Devis non daté Code de la consommation art. R111-1

Prix unitaires absents (forfait global opaque) Code de la consommation art. L111-1