1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du service ErreurTravaux.fr, accessible à l'adresse https://erreurtravaux.fr. En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Description du service

ErreurTravaux.fr propose un outil d'analyse de devis travaux par intelligence artificielle, à titre informatif uniquement. Le service inclut :

L'analyse de conformité légale de devis (texte, PDF, image)
Un simulateur de prix indicatifs par type de travaux
Un générateur de lettre de contestation (contribution libre)
Des guides, FAQ et contenus éditoriaux

3. Limites de responsabilité

3.1 : Contenu généré par intelligence artificielle

Les analyses, détections d'anomalies, estimations de prix et modèles de lettres produits par ErreurTravaux.fr sont générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle (modèle de langage génératif). Conformément au règlement (UE) 2024/1689 dit « IA Act », article 50, l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA à risque limité. Ces résultats :

ne constituent pas un avis juridique, une expertise judiciaire, un conseil professionnel ou une consultation légale au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
peuvent contenir des erreurs, omissions ou approximations inhérentes aux technologies d'IA génératives ;
ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'ErreurTravaux.fr, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle au sens des articles 1231-1 et 1240 du Code civil.

3.2 : Décisions de l'utilisateur, responsabilité exclusive

L'utilisateur est seul et entièrement responsable des décisions qu'il prend sur la base des résultats fournis. ErreurTravaux.fr ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de toute perte financière, préjudice matériel ou moral, rupture contractuelle ou litige résultant d'une décision prise sur la base de ses analyses, y compris la décision de contester, rejeter ou accepter un devis, de résilier un contrat, ou d'entamer une procédure amiable ou judiciaire. La consultation d'un professionnel du droit (avocat, notaire, association de consommateurs agréée) est systématiquement recommandée avant toute démarche.

3.3 : Analyse comparative : Absence de diffamation ou dénigrement

ErreurTravaux.fr produit une analyse comparative et statistique anonyme, fondée exclusivement sur des textes de loi publics (Code de la consommation, Code civil, Code de la construction et de l'habitation) et des données de marché agrégées. Cette analyse :

ne constitue pas une accusation personnelle à l'encontre d'un artisan ou d'une entreprise ;
ne constitue pas un acte de dénigrement commercial au sens de l'article 1240 du Code civil ;
ne constitue pas une diffamation au sens des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
compare les caractéristiques formelles d'un document à des standards légaux objectifs et vérifiables, rendus publics par l'État français.

ErreurTravaux.fr n'indexe aucune donnée nominative permettant d'identifier personnellement un artisan ou une entreprise (l'outil de vérification d'entreprise reste en noindex). L'éditeur étant anonyme, toute demande relative à un contenu relève de l'hébergeur (OVHcloud), conformément à la LCEN (art. 6-III-2).

3.4 : Exclusion de garantie et plafond de responsabilité

Dans les limites permises par le droit applicable, ErreurTravaux.fr exclut toute garantie expresse ou implicite quant à l'exactitude, la complétude ou l'adéquation des résultats à un usage particulier. En tout état de cause, la responsabilité d'ErreurTravaux.fr ne pourra excéder le montant effectivement versé par l'utilisateur au titre du service utilisé, ou, en l'absence de paiement, la somme symbolique de 1 (un) euro.

3.5 : Statut éditorial (LCEN) et données de marché

ErreurTravaux.fr agit en qualité d'éditeur de contenus automatisés au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Les prix indicatifs fournis varient selon la région, la période et les spécificités du chantier : ils ne constituent pas une offre de prix opposable à un artisan.

3 bis. Clause de non-responsabilité IA, résumé

⚠ Ce service utilise une IA, lisez attentivement

Les résultats de l'analyse sont générés automatiquement et peuvent être erronés. Ils n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent en aucun cas être utilisés comme seule base pour une décision, une procédure ou une mise en demeure. ErreurTravaux.fr décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation des résultats sans vérification professionnelle indépendante.

En utilisant ce service, vous reconnaissez avoir lu et accepté cette limitation sans réserve.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service à des fins personnelles et non commerciales
Ne pas tenter de surcharger, attaquer ou contourner les mesures de sécurité
Ne pas utiliser le service pour générer des faux devis ou documents frauduleux
Respecter les droits de propriété intellectuelle d'ErreurTravaux.fr

5. Propriété intellectuelle

Les contenus éditoriaux, les algorithmes d'analyse et les modèles de lettres sont la propriété d'ErreurTravaux.fr. Les données agrégées (prix, statistiques d'anomalies) sont disponibles en licence CC-BY 4.0 sur /data.

6. Données personnelles

Le site fonctionne sans compte ni email. Voir notre page transparence et les mentions légales & RGPD ; pour toute réclamation, la CNIL.

7. Modifications

ErreurTravaux.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par la mise à jour de la date de version en en-tête.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français. En cas de litige avec un consommateur, la médiation est possible via le médiateur de la consommation compétent.

Conditions Générales d'Utilisation