1. Éditeur

Site édité à titre non professionnel par un éditeur individuel publiant sous le pseudonyme « ErreurTravaux » (identité communiquée à l'hébergeur, LCEN art. 6-III-2). Voir les mentions légales.

2. Service payant

Lettre de contestation (contribution libre) : 3,90 € suggérés, montant libre. Fournie immédiatement après paiement. C'est l'unique prestation payante du site ; tout le reste est gratuit.

3. Paiement

Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés (PayPal / Stripe). ErreurTravaux.fr ne stocke aucune donnée bancaire.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Cependant, pour un contenu numérique fourni immédiatement après paiement avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L221-28, 13°).

En cas de problème technique empêchant la fourniture du service, un remboursement intégral est effectué sous 5 jours ouvrés.

5. TVA

Le service relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée sur la prestation proposée.

6. Responsabilité

Les lettres de contestation générées sont des modèles types. Ils ne constituent pas un acte de représentation juridique. Pour les litiges complexes, consultez un avocat ou une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV).

7. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Contact médiateur compétent : Service Médiation de la Consommation Numérique, mediation-conso.fr.