Conditions Générales de Vente
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026
1. Vendeur
ErreurTravaux.fr — service en ligne indépendant. Contact : [email protected]
2. Services payants
Lettre de contestation (contribution libre) : 3,90 € suggérés, montant libre. Via PayPal. Fournie immédiatement après paiement.
API B2B (accès professionnel) : tarification sur demande. Facturation mensuelle. Contrat séparé.
3. Paiement
Les paiements sont traités via PayPal (contribution lettre) ou Stripe (API B2B). ErreurTravaux.fr ne stocke aucune donnée bancaire.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Cependant, pour un contenu numérique fourni immédiatement après paiement avec votre accord exprès, le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L221-28, 13°).
En cas de problème technique empêchant la fourniture du service, un remboursement intégral est effectué sous 5 jours ouvrés.
5. TVA
ErreurTravaux.fr est un micro-entrepreneur. Conformément à l'article 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293B du CGI".
6. Responsabilité
Les lettres de contestation générées sont des modèles types. Ils ne constituent pas un acte de représentation juridique. Pour les litiges complexes, consultez un avocat ou une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV).
7. Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Contact médiateur compétent : Service Médiation de la Consommation Numérique — mediation-conso.fr.