L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui pour le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction : l'article L242-1 du Code des assurances impose de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle concerne la construction neuve, les extensions et les gros travaux touchant à la structure. Un particulier qui construit pour lui-même ou sa famille n'encourt pas de sanction pénale, mais l'absence de dommages-ouvrage complique fortement la revente du bien dans les 10 ans (mention obligatoire dans l'acte de vente) et laisse le propriétaire préfinancer lui-même les réparations en cas de sinistre.

À quoi sert la dommages-ouvrage par rapport à la décennale ?

La décennale est l'assurance de l'artisan ; la dommages-ouvrage est la vôtre. En cas de désordre de nature décennale, la dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre qu'un tribunal établisse les responsabilités : l'assureur a 60 jours pour se prononcer sur la garantie et 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation (art. L242-1). Sans elle, il faut poursuivre l'artisan ou son assureur, une procédure qui peut durer des années.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Le tarif dépend du coût des travaux, de leur nature et des garanties choisies. En ordre de grandeur, la prime représente couramment quelques pourcents du montant des travaux, avec un minimum de prime souvent facturé pour les petits chantiers. Comparez systématiquement plusieurs devis d'assureurs ou de courtiers : les écarts sont importants.

Que faire si les assureurs refusent de m'assurer ?

Si un assureur refuse de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui a le pouvoir de fixer le tarif auquel l'assureur sollicité est tenu de vous garantir. La saisine doit intervenir dans les 15 jours suivant le refus (deux refus ou silences de 45 jours valent refus).

La dommages-ouvrage est-elle utile pour une rénovation ?

Elle s'impose dès que les travaux relèvent de la responsabilité décennale : extension, surélévation, reprise de structure, réfection complète de toiture… Pour des travaux d'amélioration légers (peinture, sols, cuisine), elle n'est pas exigée. Dans le doute, vérifiez si les travaux touchent à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : c'est le critère de l'article 1792 du Code civil.

Assurance dommages-ouvrage : obligatoire, prix, délais d'indemnisation

La décennale protège l'artisan qui l'a souscrite ; la dommages-ouvrage vous protège, vous. C'est la seule assurance qui vous indemnise vite en cas de gros désordre, sans procès préalable.

Quand est-elle obligatoire ?

L'article L242-1 du Code des assurances impose au maître d'ouvrage (vous) de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier pour tous les travaux de construction : maison neuve, extension, surélévation, et gros travaux de rénovation touchant à la structure ou à l'étanchéité.

Un particulier construisant pour lui-même n'encourt pas de sanction pénale, mais sans dommages-ouvrage : la revente dans les 10 ans est compliquée (l'absence d'assurance est mentionnée dans l'acte de vente et fait fuir ou négocier les acheteurs), et en cas de sinistre vous avancez vous-même les réparations le temps de la procédure contre l'artisan.

Ce qu'elle change concrètement : l'indemnisation sans procès

En cas de désordre de nature décennale (fissures structurelles, infiltrations, affaissement…), vous déclarez le sinistre à VOTRE assureur dommages-ouvrage. La loi lui impose des délais stricts : 60 jours pour se prononcer sur la mise en jeu de la garantie, 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation. L'assureur paie, puis se retourne lui-même contre la décennale de l'artisan.

Sans dommages-ouvrage, c'est à vous de poursuivre l'artisan (ou son assureur décennale) : expertise judiciaire, procédure de plusieurs années, et rien du tout si l'entreprise a disparu sans décennale valide. Vérifiez toujours l'attestation décennale de l'artisan avant de signer.

Combien ça coûte ?

La prime dépend du coût et de la nature des travaux, du type d'ouvrage et des garanties optionnelles. En ordre de grandeur, elle représente couramment quelques pourcents du montant des travaux, avec des minima de prime pour les petits chantiers. Les écarts entre assureurs sont importants : comparez plusieurs devis (assureurs directs, courtiers spécialisés).

Ordre de grandeur indicatif : demandez toujours des devis personnalisés, le tarif réel dépend de votre projet.

Refus d'assurance : le Bureau central de tarification

Les assureurs peuvent se montrer réticents, surtout en rénovation. Si vous essuyez un refus (ou un silence de 45 jours, qui vaut refus), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours : il fixe alors le tarif auquel l'assureur est tenu de vous garantir.

Lien partenaire, assurance

🛡️

Comparer les offres dommages-ouvrage

Les primes varient fortement d'un assureur à l'autre pour un même chantier. Un comparateur spécialisé permet d'obtenir plusieurs devis en une demande.

Comparer les devis DO →

ErreurTravaux.fr est indépendant de tout artisan ; ce lien assurance est rémunéré et identifié comme tel.

Avant de souscrire : vérifiez d'abord le devis des travaux

Analyser mon devis gratuitement →

Sources

Code des assurances, art. L242-1 : obligation d'assurance dommages-ouvrage et délais d'indemnisation
service-public.fr : assurance dommages-ouvrage
Code civil, art. 1792 : responsabilité décennale

Rédigé et maintenu par l'équipe éditoriale ErreurTravaux.fr. Publié le 3 juillet 2026. Méthodologie · Transparence