Un devis sans SIRET est-il valable ?
Réponse
Non : un devis doit obligatoirement identifier l'entreprise par son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation (SIREN/SIRET ou RCS). Un devis sans numéro d'identification est un signal d'alerte fort (arrêté du 24 janvier 2017, Code de la consommation).
Un devis sans numéro d'identification de l'entreprise n'est pas conforme. L'arrêté du 24 janvier 2017 (qui a remplacé l'arrêté du 2 mars 1990) et le Code de la consommation imposent que tout devis du bâtiment mentionne le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
Pourquoi le SIRET compte
Le SIRET (14 chiffres) identifie l'établissement. Sans lui, impossible de vérifier que l'entreprise existe réellement et qu'elle est en règle.
- Vérifiez le SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (gratuit).
- Exigez aussi l'attestation d'assurance décennale, à annexer au devis.
- Méfiez-vous d'un devis sans en-tête, sans SIRET ni assurance : c'est un signal d'alerte d'arnaque.
Un devis incomplet peut être refusé sans frais : ne signez jamais avant d'avoir l'identité complète du professionnel.
Sources officielles