Quel est l'acompte maximum légal pour des travaux ?
Réponse
Il n'existe aucun plafond légal d'acompte pour des travaux de droit commun : 30 % est un simple usage du bâtiment, librement négociable. En démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être encaissé pendant les 14 jours de rétractation.
Pour des travaux conclus entre un particulier et un artisan, la loi ne fixe aucun montant maximal d'acompte. Le pourcentage demandé relève de la liberté contractuelle : il se négocie au devis. Dans la pratique du bâtiment, on rencontre souvent 30 % à la signature, le solde étant échelonné selon l'avancement, mais ce n'est qu'un usage, pas une obligation.
Les exceptions encadrées
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et vente en l'état futur d'achèvement : là, des plafonds d'échéancier existent.
- Démarchage à domicile (vente hors établissement) : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (article L221-10 du Code de la consommation). En cas de rétractation, tout acompte versé est intégralement remboursé.
Conseil pratique
Plus l'acompte est élevé, plus votre risque augmente si l'artisan disparaît. Limitez l'acompte (10 à 30 %), exigez une facture d'acompte datée, et liez chaque versement à une étape réellement réalisée. Ne payez jamais la totalité avant la fin du chantier.
Sources officielles