Quel délai pour payer une facture de travaux ?
Réponse
Une facture de travaux est payable à réception, sauf délai différent convenu au devis ou au contrat. Des pénalités de retard ne sont dues par un particulier que si elles étaient prévues par écrit. Le professionnel a 2 ans pour réclamer le paiement.
Sauf accord contraire écrit, une facture de travaux est payable à réception. Les parties restent libres de convenir d'un autre délai (échéance à 30 jours, échéancier), à condition que ce soit indiqué sur le devis ou la facture. Pour un particulier, aucun plafond légal de délai n'est imposé.
Pénalités de retard
Attention à une idée reçue : les pénalités de retard automatiques et l'indemnité de 40 € concernent les relations entre professionnels. Face à un particulier (consommateur), l'artisan ne peut réclamer des pénalités que si elles ont été clairement prévues au contrat ou au devis signé. À défaut, elles ne sont pas dues.
Délai de prescription
- Le professionnel dispose de 2 ans pour agir en paiement contre un particulier (article L218-2 du Code de la consommation).
- Ce délai court à compter de l'achèvement des travaux, et non de la date de la facture.
- Une simple relance ou mise en demeure n'interrompt pas la prescription : seule une action en justice le fait.
Conseil
Payez à réception en gardant une preuve, et contestez par écrit toute pénalité non prévue dans votre devis.
Sources officielles