Peut-on annuler un devis signé ?
Réponse
Un devis signé vaut contrat et engage les deux parties. Vous pouvez vous rétracter sous 14 jours uniquement si le devis a été signé hors établissement (démarchage à domicile) ou à distance (art. L221-18 du Code de la consommation). Sinon, il faut l'accord du professionnel.
Un devis daté et signé « bon pour accord » a la valeur d'un contrat : il engage le client comme le professionnel. En principe, on ne peut donc pas l'annuler unilatéralement.
L'exception : le droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours si le devis a été conclu hors établissement (démarchage à votre domicile, foire) ou à distance (téléphone, internet), conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le délai court à compter de la signature.
- Si le pro n'a pas remis le formulaire de rétractation, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois (art. L221-20).
- Hors démarchage (devis signé à l'agence ou que vous avez demandé), aucune rétractation légale : il faut l'accord du pro ou invoquer une clause du devis.
Envoyez votre rétractation par lettre recommandée ou le formulaire fourni, avant la fin du délai.
Sources officielles