Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ?
Réponse
Exigez l'attestation d'assurance décennale AVANT signature (art. L243-2 Code des assurances) : vérifiez l'assureur, la validité à la date des travaux, les activités exactement couvertes et la zone. La décennale couvre 10 ans (art. 1792 Code civil).
Exigez l'attestation d'assurance décennale avant tout engagement. L'article L243-2 du Code des assurances impose au professionnel d'annexer son attestation à ses devis et factures. Réclamez-la avant la signature du devis : sans elle, vous engagez des travaux sans aucun filet en cas de dommages graves, et il sera trop tard une fois le chantier lancé.
Les 4 points à contrôler sur l'attestation
- L'assureur et le numéro de contrat : appelez la compagnie pour confirmer que le contrat est bien en cours et non résilié.
- La validité à la date des travaux : l'attestation est souvent annuelle ; vérifiez qu'elle couvre la période exacte de votre chantier.
- Les activités couvertes : la garantie ne vaut que pour les métiers listés (maçonnerie, couverture, électricité…). Un couvreur assuré ne couvre pas une dalle béton.
- La zone géographique et les montants assurés.
L'assurance décennale (art. 1792 du Code civil) garantit pendant 10 ans après réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité est d'ordre public : aucune clause ne peut l'écarter ni la réduire. Conservez l'attestation avec vos devis et factures pendant toute cette durée.
Sources officielles