Malfaçon sur des travaux : quels recours ?
Réponse
Inscrivez les défauts visibles en réserves sur le PV de réception : il déclenche les 3 garanties (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). Mettez l'entreprise en demeure par recommandé AR ; activez la dommages-ouvrage pour les sinistres graves.
La réception des travaux est le point de départ de toutes vos protections. Notez par écrit toutes les malfaçons visibles en réserves sur le procès-verbal de réception : l'entreprise est alors tenue de les réparer. Sans réserve écrite, un défaut apparent devient beaucoup plus difficile à faire corriger.
Les 3 garanties légales
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit.
- Garantie biennale (2 ans) : vise les équipements dissociables du bâti (volets, robinetterie, radiateurs…).
- Garantie décennale (10 ans, art. 1792 Code civil) : couvre les dommages compromettant la solidité ou rendant le logement impropre à l'habitation. Elle est d'ordre public.
Vos démarches
Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR décrivant précisément les défauts et fixant un délai de réparation. Pour les sinistres relevant de la décennale, actionnez votre assurance dommages-ouvrage : elle préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient jugées. Si l'entreprise ne réagit pas, saisissez le médiateur de la consommation puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.
Sources officielles