Quelles mentions sont obligatoires sur un devis de travaux ?
Réponse
Obligatoires : identité et n° d'immatriculation (SIRET/RCS) du pro, date et durée de validité, décompte détaillé (quantités, prix unitaires, taux horaire), taux de TVA, total et mention « devis reçu avant l'exécution des travaux » (arrêté du 24 janvier 2017).
Pour les travaux du bâtiment, un devis est obligatoire dès 150 € TTC ou sur simple demande, et plusieurs mentions sont imposées par l'arrêté du 24 janvier 2017 et le Code de la consommation.
Les mentions à vérifier
- Identité du pro : nom/dénomination, adresse, n° d'immatriculation (SIREN/SIRET ou RCS/répertoire des métiers).
- Date de rédaction et durée de validité de l'offre.
- Décompte détaillé : désignation, quantité et prix unitaire de chaque prestation et produit, taux horaire de main-d'œuvre.
- Taux de TVA applicable et total à payer HT et TTC.
- Frais de déplacement éventuels.
- La mention « devis reçu avant l'exécution des travaux », datée et signée par le client.
Joignez l'attestation d'assurance décennale du professionnel, qui doit être annexée au devis (art. L243-2 du Code des assurances). Un devis incomplet doit être corrigé avant signature.
Sources officielles