SIRET

identification légal vérification

Définition

Numéro d'identification unique à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise française. Obligatoire sur tout devis. Vérifiable gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr pour s'assurer de l'existence légale de l'artisan.

Exemples pratiques

› 123 456 789 01234 — les 9 premiers chiffres sont le SIREN, les 5 suivants le NIC

Source officielle : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr

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Autres termes du glossaire

DTU (Document Technique Unifié) Garantie décennale RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) TVA à taux réduit (5,5% et 10%) MCE / CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) Acompte MaPrimeRénov' Garantie biennale (de bon fonctionnement)