Garantie biennale (de bon fonctionnement)
garantie
2 ans
équipement
Définition
Garantie légale de 2 ans couvrant les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (robinetterie, volets, appareils électroménagers encastrés). Distincte de la garantie décennale qui couvre la structure.
Exemples pratiques
- › Volets roulants
- › Robinetterie
- › Radiateurs électriques
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444441
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