Acompte
paiement
légal
protection
Définition
Versement partiel du prix avant réalisation des travaux. Légalement, l'acompte ne peut dépasser 30% du montant total selon la loi. Au-delà, il s'agit d'une pratique abusive. Pour les marchés de consommation, le délai de rétractation de 14 jours s'applique.
Exemples pratiques
- › 30% max à la commande
- › Solde à la réception des travaux
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2424
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