Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire que doit souscrire tout constructeur, conformément à l'article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Le délai de 10 ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Elle protège le maître d'ouvrage (vous) en garantissant la réparation des désordres graves apparus après les travaux, sans avoir à prouver une faute du professionnel.

Pourquoi c'est important sur votre devis

Depuis la loi du 18 juin 2014, tout artisan doit indiquer sur ses devis et factures son assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. L'attestation d'assurance décennale doit être jointe au devis (article L243-2 du Code des assurances). L'absence de cette mention est un signal d'alerte : sans décennale valide, vous n'aurez aucun recours assuranciel en cas de dommage majeur.

Exemple concret

Après une rénovation de toiture, des infiltrations d'eau apparaissent au bout de trois ans et fragilisent la charpente. Comme le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination, il relève de la garantie décennale : l'assurance du couvreur prend en charge les réparations, même si l'entreprise a entre-temps cessé son activité.

Questions fréquentes

Q : Quand commence la garantie décennale ?
R : Le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, pour une durée de 10 ans.

Q : Que faire si l'artisan n'a pas de décennale ?
R : Le défaut de souscription est sanctionné pénalement (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende). Exigez l'attestation avant tout engagement.

Q : Quels dommages sont couverts ?
R : Ceux qui touchent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles) ou le rendent inutilisable (défaut d'étanchéité de toiture).

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