Garantie décennale

assurance obligatoire 10 ans

Définition

Assurance obligatoire pour tout constructeur (art. 1792 Code civil) couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le numéro de police doit figurer sur tout devis.

Exemples pratiques

  • › Fissures structurelles
  • › Infiltrations d'eau
  • › Défaut d'étanchéité toiture

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444437

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Autres termes du glossaire

DTU (Document Technique Unifié) RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) SIRET TVA à taux réduit (5,5% et 10%) MCE / CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) Acompte MaPrimeRénov' Garantie biennale (de bon fonctionnement)