Délai de rétractation
droit
annulation
14 jours
Définition
Droit légal de 14 jours pour annuler un contrat signé hors établissement (démarchage à domicile, foire, internet). Pendant ce délai, aucun paiement ni commencement de travaux ne peut être exigé. Un artisan qui demande de payer avant 14 jours en cas de démarchage viole la loi.
Exemples pratiques
- › 14 jours après signature pour contrat hors établissement
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
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