SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
assainissement
contrôle
vente
Définition
Service communal ou intercommunal chargé du contrôle des installations d'assainissement individuel (fosses septiques, micro-stations). Un diagnostic SPANC est obligatoire avant toute vente d'un logement non raccordé au tout-à-l'égout. Un avis défavorable doit être mentionné dans l'acte de vente.
Exemples pratiques
- › Contrôle SPANC obligatoire avant vente
- › Mise en conformité dans les 1 an après vente si avis défavorable
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000209468
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