Attestation de TVA réduite
TVA
fiscal
attestation
Définition
Document signé par le propriétaire certifiant que le logement remplit les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA (10% ou 5,5%). Elle doit être fournie à l'artisan avant facturation. Sans cette attestation, l'artisan doit facturer à 20%. Le client est responsable en cas de fausse déclaration.
Exemples pratiques
- › Attestation simplifiée pour TVA 10% — logement > 2 ans
- › Attestation spécifique pour TVA 5,5% — travaux énergie
Source officielle : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9095
Vérifiez que votre devis respecte ces règles
Analyser mon devis gratuitement →