Retenue de garantie
paiement
garantie
contrat
Définition
Retenue de 5% maximum du montant des travaux par le maître d'ouvrage sur le solde final, conservée pendant 1 an pour garantir la levée des réserves. Réglementée par la loi du 16 juillet 1971. L'artisan peut la remplacer par une caution bancaire. Si la retenue n'est pas restituée dans l'année, des intérêts moratoires courent.
Exemples pratiques
- › 5% du solde retenu pendant la garantie de parfait achèvement
- › Restitution automatique si aucune réserve dans l'année
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000318848
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