Garantie fabricant (garantie commerciale)
garantie
fabricant
équipement
Définition
Garantie contractuelle offerte par le fabricant d'un produit, distincte des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). Elle peut couvrir 2 à 10 ans selon le produit (chaudière, PAC, fenêtres). Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales et ne dispense pas l'installateur de ses obligations.
Exemples pratiques
- › PAC garantie 5 ans pièces + 2 ans main d'œuvre
- › Chaudière garantie 10 ans échangeur
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032221302
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