Bon de commande
contrat
commande
légal
Définition
Document commercial qui matérialise l'accord entre le client et le fournisseur sur la nature, la quantité et le prix des produits ou services commandés. Distinct du devis, il formalise l'acceptation. Pour les contrats hors établissement (démarchage), il doit reproduire les mentions légales du droit de rétractation.
Exemples pratiques
- › Bon de commande signé = engagement contractuel
- › Mentions de rétractation obligatoires sur bon de commande à domicile
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032221361
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