Injonction de payer
juridique
paiement
procédure
Définition
Procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement le paiement d'une somme certaine, liquide et exigible. Utilisée par l'artisan contre un client mauvais payeur, ou par le client pour récupérer un acompte. La requête est déposée au tribunal sans audience contradictoire. En cas de contestation, l'affaire est renvoyée en procédure classique.
Exemples pratiques
- › Artisan obtient une injonction pour solde impayé
- › Client obtient une injonction pour remboursement d'acompte
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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