Ordonnance Macron (réforme du droit des contrats 2016)
juridique
contrat
code civil
Définition
Réforme du droit des obligations et des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (ordonnance n°2016-131). Elle a modernisé les articles 1101 à 1386 du Code civil, notamment sur les clauses abusives (art. 1171), la révision pour imprévision (art. 1195) et la responsabilité contractuelle. Impact direct sur les contrats de travaux.
Exemples pratiques
- › Art. 1195 — révision du contrat si circonstances imprévisibles (ex. hausse brutale matériaux)
- › Art. 1171 — clause abusive dans un contrat d'adhésion peut être réputée non écrite
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042146
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