Assurance Dommages-Ouvrage (DO)
assurance
obligatoire
sinistre
Définition
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage (client) avant l'ouverture du chantier, obligatoire pour toute construction ou rénovation importante. Elle permet d'être remboursé rapidement (90 jours max) en cas de sinistre relevant de la décennale, sans attendre une décision de justice.
Exemples pratiques
- › Infiltration toiture 3 ans après travaux → remboursement DO sans procès
- › Fissures structurelles → prise en charge immédiate
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444449
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