Médiateur de la consommation
litige
recours
amiable
Définition
Tiers indépendant permettant de résoudre amiablement un litige entre un consommateur et un professionnel, obligatoire pour toute entreprise depuis 2016 (directive européenne). La médiation est gratuite pour le consommateur, le médiateur doit être mentionné dans les CGV et sur tout devis. En cas d'échec, le tribunal reste accessible.
Exemples pratiques
- › Médiation avant procès pour litige artisan
- › CM2C, Médiation Artisanat, Médiateur National de l'Énergie
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031434978
Vérifiez que votre devis respecte ces règles
Analyser mon devis gratuitement →