Déclaration préalable de travaux
urbanisme
autorisation
formalité
Définition
Formalité administrative simplifiée pour les travaux de faible ampleur ne nécessitant pas de permis de construire (extensions < 20 m², modification de façade, changement de fenêtres modifiant l'aspect). Délai d'instruction : 1 mois. En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration est acceptée tacitement.
Exemples pratiques
- › Ravalement de façade changeant la couleur → DP
- › Véranda < 20 m² → DP
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
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