Garantie de parfait achèvement
garantie
1 an
réception
Définition
Garantie d'1 an à compter de la réception des travaux, obligeant l'entrepreneur à corriger tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année. Doit être mentionnée dans tout contrat de travaux.
Exemples pratiques
- › Fissures superficielles
- › Défauts de finition
- › Problèmes de fonctionnement
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444437
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