Surface habitable (Loi Carrez / Boutin)
immobilier
mesure
légal
Définition
La surface habitable est la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures. Hauteur minimum sous plafond 1,80 m. La loi Carrez (vente) et la loi Boutin (location) imposent cette mesure. Une erreur de plus de 5% entraîne une réduction de prix.
Exemples pratiques
- › Combles aménageables avec h > 1,80 m = surface habitable
- › Véranda non isolée non comptée
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000207090
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