Tribunal judiciaire
juridique
recours
procédure
Définition
Juridiction compétente depuis 2020 (fusion TGI + TI) pour les litiges civils entre particuliers et artisans. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure peut être simplifiée (requête en ligne). Entre 5 000 et 10 000 €, tentative de conciliation obligatoire. Au-delà de 10 000 €, représentation par avocat recommandée.
Exemples pratiques
- › Litige 8 000 € avec artisan → tribunal judiciaire, tentative de conciliation
- › Litige < 5 000 € → requête simplifiée possible
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851
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