Sous-traitant
chantier
légal
responsabilité
Définition
Entreprise à qui l'entrepreneur principal confie tout ou partie des travaux. La loi impose que le sous-traitant soit déclaré au maître d'ouvrage et accepté par lui. Le sous-traitant non déclaré ne peut pas être payé directement. Le sous-traitant doit également justifier d'une assurance décennale.
Exemples pratiques
- › Électricien sous-traitant d'une entreprise de rénovation générale
- › Carreleur mandaté par un cuisiniste
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693683
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