Garantie de livraison (CCMI)
garantie
CCMI
assurance
Définition
Garantie obligatoire dans le cadre d'un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), fournie par un garant (banque, assureur). Elle couvre l'achèvement des travaux au prix et dans les délais convenus, même en cas de défaillance du constructeur. Doit être mentionnée sur le contrat avant toute ouverture de chantier.
Exemples pratiques
- › Garantie de livraison à prix et délais convenus
- › Garant intervient si constructeur dépose le bilan
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708820
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