Constat d'huissier
preuve
juridique
tribunal
Définition
Acte dressé par un commissaire de justice (ancien huissier) qui constate factuellement un état des lieux, des dommages ou des malfaçons. Le constat a force probante devant les tribunaux et est souvent indispensable pour prouver l'état avant ou après travaux, ou des désordres avant prescription.
Exemples pratiques
- › Constat avant travaux pour protéger le voisinage
- › Constat de malfaçons avant prescription décennale
Source officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2439
Vérifiez que votre devis respecte ces règles
Analyser mon devis gratuitement →