Procès-verbal de réception (PV)
réception
contrat
garantie
Définition
Document formalisant la réception des travaux, signé par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Il mentionne la date de réception (point de départ des garanties), les réserves éventuelles et leur délai de levée. Un PV de réception sans réserve libère l'entrepreneur des désordres apparents. Sans PV, la réception est réputée tacite.
Exemples pratiques
- › PV signé avec réserve sur carrelage ébréché
- › Réception tacite si prise de possession sans réserve
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444429
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