Mise en demeure

La mise en demeure est un acte par lequel vous demandez formellement à votre interlocuteur (artisan, vendeur, constructeur) d'exécuter une obligation dans un délai précis. Concrètement, elle sert à constater officiellement qu'une prestation n'a pas été réalisée ou qu'un remboursement n'a pas été versé, et à rappeler ce que vous attendez. C'est l'étape indispensable avant tout recours judiciaire : reprise d'une malfaçon, retard de livraison de chantier ou remboursement d'un acompte.

Pourquoi c'est important sur votre devis

En matière de travaux, la mise en demeure transforme une simple réclamation orale en preuve écrite et datée. Selon le Code civil, mettre en demeure un débiteur d'une obligation de payer fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice. Elle conditionne aussi l'ouverture d'actions comme la résolution du contrat ou l'exécution forcée. Sans elle, un juge peut écarter votre demande comme prématurée.

Exemple concret

Vous avez versé un acompte de 3 000 € pour la pose d'une cuisine, jamais commencée. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) exigeant le démarrage des travaux sous 15 jours, ou à défaut le remboursement de l'acompte. Cette LRAR fixe le point de départ des intérêts au taux légal et constitue votre pièce maîtresse en cas de saisine du tribunal.

Questions fréquentes

Q : Faut-il obligatoirement une lettre recommandée ?
R : La loi exige une sommation ou un acte « comportant une interpellation suffisante ». La LRAR n'est pas imposée dans tous les cas, mais elle reste vivement conseillée car elle prouve la date et la réception.

Q : Quel délai accorder ?
R : Le délai doit être raisonnable au regard de la prestation. Pour des travaux, on retient souvent 8 à 15 jours, mais aucun seuil n'est fixé par la loi.

Q : Que faire si rien ne bouge ?
R : Passé le délai, vous pouvez engager une conciliation, saisir le tribunal compétent ou demander la résolution du contrat.

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