Mise en demeure
recours
lettre
juridique
Définition
Acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai précis. Étape indispensable avant tout recours judiciaire. Pour des travaux, elle impose à l'artisan de réparer une malfaçon, de livrer le chantier ou de rembourser un trop-perçu.
Exemples pratiques
- › Lettre RAR exigeant la reprise de travaux sous 15 jours
- › Mise en demeure de remboursement d'acompte sous 8 jours
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042190
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