CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Définition
Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle par un constructeur professionnel (loi du 19 décembre 1990). Il offre des garanties spécifiques : prix forfaitaire, délai de livraison, garantie de remboursement (avant ouverture de chantier) et garantie d'achèvement. En dehors du CCMI, le constructeur s'expose à des sanctions.
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat obligatoire encadrant la construction d'une maison par un constructeur, instauré par la loi du 19 décembre 1990. Il s'applique dès qu'un professionnel se charge d'édifier une maison sur le terrain du particulier, avec ou sans fourniture du plan. Il sert à protéger le maître d'ouvrage en imposant un prix forfaitaire et définitif, un délai de livraison, et des garanties financières solides : garantie de remboursement des sommes versées et garantie de livraison à prix et délais convenus.
Pourquoi c'est important sur votre devis
Le CCMI verrouille le prix : le constructeur ne peut pas vous facturer de dépassements imprévus, contrairement à une simple addition de devis d'artisans. Vérifiez que la notice descriptive détaille bien tous les travaux inclus et, surtout, ceux à votre charge (raccordements, finitions). Un poste « non compris » mal lu est la première source de surcoût. La garantie de livraison vous protège si le constructeur fait défaut : un garant agréé achève alors le chantier.
Exemple concret
Sans dépôt de garantie, le constructeur ne peut vous demander qu'au maximum 5 % du prix convenu à la signature du contrat. Pour une maison à 200 000 €, cela représente 10 000 € versés à la signature, puis 5 % supplémentaires à l'obtention du permis de construire. Les paiements suivants suivent un échéancier réglementé selon l'avancement (fondations, mise hors d'eau, achèvement).
Questions fréquentes
Q : Puis-je me rétracter après signature ?
R : Oui, vous disposez d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la réception du contrat (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Q : Le CCMI est-il toujours obligatoire ?
R : Oui dès qu'un constructeur édifie une maison sur votre terrain. C'est un contrat d'ordre public : il ne peut pas y être dérogé.
Q : Que couvre la garantie de remboursement ?
R : Elle vous restitue les sommes versées si le chantier ne démarre pas à la date prévue ou si les conditions suspensives ne sont pas levées.
Référence : source officielle
Exemples pratiques
- › Constructeur de maisons individuelles doit obligatoirement proposer un CCMI
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708820
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