CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
construction
contrat
neuf
Définition
Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle par un constructeur professionnel (loi du 19 décembre 1990). Il offre des garanties spécifiques : prix forfaitaire, délai de livraison, garantie de remboursement (avant ouverture de chantier) et garantie d'achèvement. En dehors du CCMI, le constructeur s'expose à des sanctions.
Exemples pratiques
- › Constructeur de maisons individuelles doit obligatoirement proposer un CCMI
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000708820
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