Réception des travaux
contrat
garantie
réception
Définition
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage (client) accepte les travaux réalisés par l'entrepreneur, avec ou sans réserves. La réception est le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). Elle doit idéalement être formalisée par un procès-verbal signé.
Exemples pratiques
- › PV de réception sans réserve = point de départ des 10 ans décennale
- › Réception avec réserves = l'artisan a 1 an pour lever les défauts
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444429
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