Malfaçon
défaut
recours
garantie
Définition
Défaut d'exécution d'un travail par rapport aux règles de l'art, au devis signé ou aux normes applicables. Une malfaçon peut être apparente (visible à la réception) ou cachée (découverte ultérieurement). Elle ouvre droit à réparation selon la garantie applicable : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans) ou décennale (10 ans).
Exemples pratiques
- › Carrelage posé sans ragréage préalable → décollement
- › Tableau électrique sous-dimensionné
- › Peinture sans sous-couche qui s'écaille
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444437
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