Permis de construire
urbanisme
autorisation
construction
Définition
Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou extension de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU). Instruit par la mairie, délai légal d'instruction de 2 à 3 mois. Sans permis, les travaux sont illégaux et peuvent être démolis. Le recours des tiers est possible pendant 2 mois après affichage.
Exemples pratiques
- › Extension de 30 m² → permis obligatoire
- › Changement de destination d'un local → permis
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815963
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