Clause abusive
contrat
protection
juridique
Définition
Clause d'un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle peut être déclarée non écrite par un tribunal. La DGCCRF publie des recommandations sur les clauses abusives dans les contrats de travaux. Une clause qui limite la responsabilité de l'artisan en cas de malfaçon est abusive.
Exemples pratiques
- › Clause 'sans recours possible' sur devis = nulle
- › Clause limitant la garantie à 6 mois = abusive
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032221271
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