Marché privé de travaux
contrat
travaux
légal
Définition
Contrat de travaux entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, par opposition aux marchés publics. Les marchés privés sont régis principalement par le Code civil et le Code de la consommation. Les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) ne s'appliquent pas, sauf si stipulé contractuellement.
Exemples pratiques
- › Contrat de rénovation entre particulier et artisan = marché privé
- › CCAG optionnel en marché privé
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444419
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