Expertise judiciaire
juridique
expertise
sinistre
Définition
Mission confiée par un tribunal à un expert indépendant inscrit sur la liste des experts judiciaires pour analyser techniquement un litige (malfaçon, sinistre, valeur de travaux). L'expert rend un rapport que le tribunal peut suivre. Coût : 1 500 à 5 000 € payés en consignation. Possible aussi en expertise amiable contradictoire avant procès.
Exemples pratiques
- › Expert judiciaire en bâtiment désigné pour évaluer une fissure
- › Expertise amiable avant assignation
Source officielle : https://www.cncej.org
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