TVA incorrecte sur un devis de travaux
Réponse directe
Mon artisan a mis 20 % de TVA, est-ce normal ?
Pour des travaux d'amélioration dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, la TVA applicable est de 10 % (rénovation courante) ou 5,5 % (rénovation énergétique : isolation, pompe à chaleur, chaudière performante). Le taux de 20 % ne s'applique qu'au neuf ou aux logements de moins de 2 ans. Un artisan qui facture 20 % à tort vous surfacture de 10 à 14,5 % du montant des travaux — souvent plusieurs centaines d'euros. Cette erreur est rectifiable même après signature, car le taux légal s'impose : vous pouvez exiger une facture corrigée. Vérifiez aussi que le bon taux ne fait pas perdre l'éligibilité à MaPrimeRénov' ou aux CEE.
Base légale
Art. 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts
Comment le repérer sur votre devis
- ›Le devis indique 20 % alors que le logement a plus de 2 ans
- ›Aucune attestation de TVA réduite n'est jointe (obligatoire pour 10 % / 5,5 %)
- ›Le taux réduit n'apparaît pas alors que les travaux sont énergétiques
Que faire
- 1Demandez par écrit la correction du taux et une facture rectificative
- 2Joignez l'attestation simplifiée de TVA réduite à signer
- 3En cas de refus, contestez par courrier recommandé
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