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Délai de réalisation non précisé dans un devis travaux

Réponse directe

Le devis ne mentionne pas de date de début ni de fin des travaux, est-ce normal ?

Un devis sérieux doit indiquer une date de début et une durée prévisionnelle des travaux. En l'absence de délai contractuel, il est difficile de forcer l'artisan à respecter un calendrier. Si vous avez des impératifs (réemménagement, autre corps de métier qui attend), intégrez le délai dans le contrat avant signature : mentionnez une date de début, une durée prévisionnelle et une pénalité de retard. Sans clause de délai, vous ne pouvez réclamer des dommages-intérêts pour retard que si vous prouvez un préjudice réel.

Base légale

Code de la consommation, art. L111-1 — information précontractuelle incluant le délai. Code civil, art. 1231-1

Comment le repérer sur votre devis

Que faire

  1. 1Ajoutez une date de début et une durée dans le contrat avant signature
  2. 2Prévoyez une pénalité de retard (ex. : 1% du montant par semaine)
  3. 3Documentez toute promesse verbale par mail de confirmation

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Autres anomalies fréquentes

Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.