Comment repérer cette anomalie dans un devis ?

Aucune mention des garanties dans le contrat Clause limitant la responsabilité à 6 mois ou 1 an (abusive) Assurance décennale non communiquée

Que faire face à cette anomalie ?

Exigez la mention des trois garanties dans le contrat Demandez l'attestation d'assurance décennale en cours de validité Refusez toute clause limitant les garanties légales

Garanties légales non mentionnées dans le devis ou contrat

Mis à jour : juin 2026

Réponse directe

Le devis ne mentionne pas les garanties légales, est-ce un problème ?

La loi impose trois garanties légales à tout constructeur : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Leur absence du devis ou contrat ne les supprime pas — elles s'appliquent de plein droit — mais cela peut indiquer un manque de sérieux ou une tentative d'échapper à ses obligations. De plus, la garantie décennale requiert une attestation d'assurance. Toujours exiger que ces trois garanties soient mentionnées avec les coordonnées de l'assureur décennale.

Base légale

Code civil, art. 1792 (décennale), 1792-1 (biennale), 1792-6 (parfait achèvement)

Comment le repérer sur votre devis

›Aucune mention des garanties dans le contrat
›Clause limitant la responsabilité à 6 mois ou 1 an (abusive)
›Assurance décennale non communiquée

Que faire

1Exigez la mention des trois garanties dans le contrat
2Demandez l'attestation d'assurance décennale en cours de validité
3Refusez toute clause limitant les garanties légales

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Autres anomalies fréquentes

TVA incorrecte sur un devis de travaux Acompte excessif demandé par un artisan Forfait opaque sans prix unitaires SIRET absent ou non vérifiable sur un devis Garantie décennale absente du devis Certification RGE absente du devis Sous-traitance non déclarée dans un devis travaux Clause de révision de prix sans indice officiel Démarrage des travaux avant le délai de rétractation de 14 jours Travaux supplémentaires sans devis ni accord préalable Délai de réalisation non précisé dans un devis travaux Devis sans mentions légales obligatoires Devis avec prix hors marché ou anormalement élevé

Information à titre indicatif, pas un conseil juridique personnalisé. Vérifiez votre situation et, en cas de litige, consultez un professionnel. Notre méthode.